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SERIGNAN DU COMTAT
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Petit rappel, qu’appelle-t-on contrat d’assurance ?

 

Un contrat d’assurance, comme son nom l’indique est un contrat.

Il lie l’assuré (vous) et l’assurance.

 Les clauses et les garanties de ce contrat sont scrupuleusement précisées :

  1.  D’une part dans les conditions générales (ce beau livret qui vous est remis lors de la souscription)
  2. Et d’autre part dans les conditions particulières (celles qui sont rappelées sur votre courrier/facture de cotisation annuelle)

 Le plus souvent, ce beau livret relié est malheureusement,....

 au mieux relégué au fond d’un placard,

  • au pire tout simplement égaré ou classé, Mmmmm….verticalement (pudiquement : recyclé parmi les déchets à nature cellulosique.)

 Il est vrai qu’en général, en l’absence d’incident, pourquoi se préoccuper de l’assurance de son habitation ? Elle est obligatoire, on y a souscrit, tout va bien dans le meilleur des mondes…

 Et puis qu’importe, tranquillisons-nous, ma maison est assurée, c’est le principal !!

C’est vrai que depuis, j’ai aménagé le garage en pièce pour recevoir des amis, je n’ai pas déclaré ma mezzanine, et alors, au moins ça n’augmentera pas ma taxe foncière et d’habitation si je passe ça sous silence...

 Si cela est vrai concernant l'administration fiscale, votre assureur peinera à accepter votre "oubli"    

 Il n’y a aucun lien entre services fiscaux et assureurs,

 (Toutefois, la vérité vaut toujours mieux que l’omission ou le mensonge, nous vous conseillons à ce sujet la transparence)

 En cas de sinistre, votre assureur va appliquer la  règle proportionnelle dite : « RP » Comment va-t-il procéder ?

 Le calcul est très simple :

 Vous subissez par exemple un incendie de votre maison, dommage chiffré 300.000 € entre immobilier et mobilier. (C’est très rapidement atteint dans ce type de cas.)

 Vous avez déclaré 5 pièces principales en omettant (intentionnellement ou non) 2 pièces, une mezzanine par exemple et un garage aménagé (cas très courant).

 L’expert va constater très rapidement le vice (c’est son métier) dès sa première visite.

 Il va appliquer contractuellement la terrible règle proportionnelle (RP)

 

Cela veut dire quoi ??

 Sur les 300.000 € réclamé en juste réparation des dommages garantis par votre contrat de 5 pièces principales :

Vous payez une prime de 400 € annuel pour 5 pièces principales déclaré.

Votre assureur estime que pour 7 pièces vous auriez dû payer 480 €.

La différence du montant de la prime entre celle actuelle et celle que vous auriez dû payer pour 7 pièces est, dans le cas d'exemple, de 20%.

La Compagnie d'assurance estimera, à juste titre, qu'une maison ou un appartement de 7 pièces principales est agrémenté d'une prime plus onéreuse qu'un bien qui comporte 5 pièces, et qu'en l'espèce elle a été lésée.

Ce différentiel de 20% vous sera imputé du montant total.

 

En chiffre :

- 300 000 € (réclamés et, admets-on-le, acceptés)

 En réalité 5 pièces + 2 « oubliées » donc 7 pièces principales

 L’expert appliquera donc à raison la fameuse RP :

- 300 000 € - 20% = 240 000 €

 

Soit vous avez d’excellents rapports avec votre banquier, soit vous disposez de fonds propres importants, soit, au pire (ça c’est déjà vu), vous ne pouvez plus reconstruire

 Cette règle proportionnelle s’applique également de droit sur la valeur mobilière déclarée. Il est préférable d’être optimiste sur l’estimation financière de vos biens que trop pessimiste lors de la souscription du contrat, vous n’en serez que mieux indemnisé en cas de sinistre.

 En résumé, le contrat d’assurance est  une alliance contractuelle convenue entre vous et la compagnie d’assurance qui vous indemnise contractuellement en cas de sinistre garanti.

  •  La compagnie d’assurance respectera les clauses convenues, mais uniquement celles-ci ! (il est préférable d’être tout de même très vigilant),
  • Votre réclamation doit porter exclusivement sur ce qui a été réellement  déclaré, à condition toutefois que vous ayez respecté la véracité sur les caractéristiques du bien qui est garanti.

 Ce qu’il faut savoir :

  •  La première mission de l’expert mandaté sur les lieux d’un sinistre quel qu’il soit, consiste à vérifier le risque, c’est-à-dire l’exactitude du nombre de pièces et de dépendances que vous avez déclarées lors de la prise d’effet du contrat d’assurance. Vous ne devez pas vous y opposer !
  • N’hésitez jamais à déclarer les modifications éventuelles en cours de période de contrat, cela est à tout moment possible.

 

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