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SERIGNAN DU COMTAT
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Le contenu du contrat d’expert d’assuré

Nous ne pouvons que vous conseiller d’observer ce qui suit avant de signer un contrat de mission d’expert d’assuré.

Tout d’abord, cas très courant, c’est l’expert d’assuré qui vous rend visite sur les lieux ;

Vous le trouvez convaincant, professionnel, extrêmement diligent puisqu’il vous rend visite sans vous préoccuper à en chercher un, enfin, rassuré, VOUS SIGNEZ un contrat de mission.

Sachez que le Loi vous protège : il s’agit de démarchage direct au même titre que de la vente à domicile.

Vous avez 14 jours pour revenir sur votre décision à compter de la date de signature.

Le contrat doit donc comporter OBLIGATOIREMENT cette clause :

  • En cas de proposition de services faite par le cabinet XX sur les lieux du sinistre, donc de démarchage direct, je dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à la date de signature du présent contrat, en retournant par lettre recommandée avec accusé de réception ce coupon. (Loi 72 1137 du 22 septembre 1972 modifiée par la Loi du 23 juin 1989, puis par l'article L.121-16 du 17 mars 2014 sur le démarchage à domicile).

 

Si cette clause obligatoire n’y figure pas, NE SIGNEZ PAS !

 Ensuite, vous ne pourrez plus vous dégager de vos obligations vis-à-vis du cabinet, sauf par voie de Justice en cas de différent.

 Attention :

 

Dans l’hypothèse où c’est vous même qui demandez l’intervention d’un expert à votre domicile, ou si vous êtes un professionnel (local commercial, magasin…), le délai de rétractation ne s’applique pas.

Méfiance : certains cabinets arrivent à contourner la Loi 72 1137 qui vous protège en vous faisant élir à leur domicile professionnel même s'ils vous ont rendu visite chez vous.  Si vous voyez inscrit une phrase du type "Nous élisons domicile au Siège d'Expertise : Cabinet XXX, adresse xxxxx..." méfiez-vous ! cela indique que vous vous êtes déplacés afin de prendre commande des services de l'expert à son cabinet. Le délai légal de rétractation ne vous est pas attribué puisqu'il ne s'agit plus de démarchage à domicile ! Vous ne pourrez plus vous rétracter dans les délais légaux. Votre collaboration commence mal.

Conseil :

Si vous jugez utile de solliciter les services d'un expert d'assuré, demandez à ce qu'il se déplace et que votre adresse ou une adresse différente de celle du cabinet figure sur le contrat de mission, vous êtes protégé par votre possibilité éventuelle de rétractation sous 14 jours ouvrés.

 Ensuite doivent figurer :

  1. Nom et prénom
  2. Date, lieu et type du sinistre
  3. Précisément sur quels postes s’appliquent les honoraires de l’expert (pertes matériels, immatériels, CA,…)
  4. La date estimée de remise de la liste des pertes
  5. Le montant PRECIS des honoraires (fixe, pourcentage, forfait…) et indiquant à qui en revient la charge, bien que celle-ci soit toujours supportée par l’assuré (voir garanties frais ou honoraires d’experts)

Liste non exhaustive.

Et surtout, surtout, choisissez un expert avec lequel vous aurez un dialogue durant toute la gestion du sinistre, qui vous fera échanger l’avancée du dossier, qui vous proposera les montants précis de vos pertes qu’il aura déterminé, et ceci avant qu’il ne l’adresse à la partie adverse, c’est-à-dire à l’expert de l’assurance, interrogez-le à ce sujet et faites inscrire cette précision dans le contrat de mission.

 

La gestion d’un sinistre est un acte grave qui engage l’investissement de toute une vie.

 

 


En cas de doute, adressez-nous par mail une copie du contrat de mission que l’on vous propose.

Nous pouvons vous aider sur le choix et la pertinence de prendre un expert d’assuré en fonction de vos garanties, n’hésitez pas à nous interroger.

En résumé

Si vous êtes un spécialiste rompu de l’assurance et de ses complexités, alors vous pouvez gérer votre sinistre avec tout le brio requis, sinon, nous ne pouvons que vous conseiller d’en confier la gestion à un professionnel  qui saura mieux que vous réclamer la juste indemnisation à laquelle vous avez tout simplement droit, dans le pur respect des strictes règles contractuelles de votre contrat.

 

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