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SERIGNAN DU COMTAT
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Radier Associés

La franchise des biens professionnels en matière de catastrophe naturelles.

Depuis l'arrêté du 3 septembre 2001en matière de catastrophe naturelle, la franchise est fixée à :

 -  pour les biens à usage professionnel, 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables, par établissement et par événement avec un minimum de 1 140 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrains différentiels susvisés, pour lesquels le montant minimal de la franchise est fixé à 3 050 euros. Lorsqu'une franchise plus élevée est prévue par le contrat-socle, celle-ci doit être appliquée.

 Dans de nombreux contrats les souscripteurs disposent de capitaux fixés de longue date très mal réévalués, de sorte qu’à la date du sinistre beaucoup sont sous-assurés.

 Au plafond de garantie, qui constitue la première sanction de cette sous-assurance, s’ajoute le mode de calcul de la franchise déterminé par référence au montant des dommages et non à celui du plafond de garantie.

 Ainsi par exemple, pour un sinistre de 1.000.000 €, avec un plafond de garantie contractuelle de 300.000 €, l’assuré devra subir une franchise de 100.000 € réduisant d’un tiers l’indemnité à percevoir.

 Existe-t-il une réponse ou un moyen d’échapper à cette franchise ?

 Un arrêt de la cour de cassation de 1990 a jugé que lorsque dans un contrat, la franchise est calculée sur le dommage et qu’elle peut aboutir à priver l’assuré de toute indemnité, alors la franchise est nulle par application du principe indemnitaire de l’article L 121-1 du code des assurances.

 Malheureusement cette jurisprudence ne pourrait pas constituer un argument suffisant pour contester une franchise ordonnée par la loi, et même par une loi impérative qui interdit aux parties d’en modifier le contenu.

 Plus encore la loi prévoit expressément que le contrat d’assurance peut prévoir une franchise encore plus, celle prévue par la loi constitue un minimum.

 L’idée est que pour les biens des particuliers la franchise est modeste, et ne soulève pas de difficulté, mais que pour les biens professionnels, il appartient à l’assuré de l’organiser librement avec l’assureur, et qu’une partie des dommages ne doit pas être indemnisée.

 Et même si dans certaines hypothèses l’assuré se trouve sans indemnité, cette situation est le résultat d’une limite voulue par la loi, et d’une sous-assurance dont l’assuré porte la responsabilité ou d’une disposition du contrat dont l’assuré a pris la mesure avant la souscription, et qu’il a librement acceptée.

 En conclusion, il n’y pas de porte de sortie permettant d’échapper à la franchise de 10% calculée sur le montant des dommages, et non sur le plafond de garantie, prévue par la loi en matière de catastrophe naturelle.

 Paris le 30 octobre 2017

 Jean Claude Radier

7, avenue Gourgaud, 75017 Paris - Tel : 01 42 67 65 00 - jcr@radier-associes.fr
Pour plus d’informations, rendez-vous sur : www.radier-associes.fr

Article complet en suivant le lien :

http://www.radier-associes.fr/contrats-auto-habitation-professionnels/assurances-multirisques/la-franchise-des-biens-professionnels-en-matiere-de-catastrophe-naturelles/


 Immobilier : Les assureurs tentent de jouer la montre pour ne pas avoir à vous rembourser.

Les catastrophes naturelles ont bon dos. Selon les assureurs, leur multiplication expliquerait l’essentiel des hausses récentes des primes de multirisque habitation. Après +2,2% en 2017, l’inflation devrait ainsi atteindre + 2% en 2018, selon le comparateur en ligne Assurland. Et si encore les sinistrés étaient vite indemnisés !

C’est pourtant loin d’être le cas, à en croire le parcours du combattant enduré par cet architecte qui avait vu les murs de sa maison près d’Aix-en-Provence se fissurer suite à un épisode de sécheresse. Alors même qu’un arrêté de catastrophe naturelle avait été pris dès août 2008, l’expert missionné par l’assureur a mis… près de deux ans à produire son rapport, excluant la sécheresse comme cause du sinistre.

Ce n’est que neuf ans plus tard, et après avoir fait appel, que cet assuré a eu gain de cause, à hauteur de 290.000 euros. “Il ne faut pas hésiter à suivre de près son dossier et à prendre des initiatives dès qu’il traîne, au risque, sinon, que le délai de prescription biennal s’applique”, prévient l’avocate spécialisée Ganaëlle Soussens. Par exemple, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à condition qu’elle porte sur le paiement de l’indemnité, suffit à interrompre ce délai.

Nathalie Coulaud (Article tiré selon publication CAPITAL, lien : https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-comment-les-assureurs-jouent-la-montre-pour-ne-pas-vous-rembourser-1263348#utm_campaign=20180102&utm_medium=email&utm_source=nl-cap-matinale-eco)


 Dégâts des eaux - débordement.

Les évènements de janvier 2018 relatifs aux débordements de rivières donnent lieu à des inepties relayées bien souvent par erreur par les médias :

"Les sinistrés attendent désormais le passage des experts..."

Ils peuvent malheureusement attendre longtemps, même si la déclaration de dégât des eaux à été faite auprès de l'assureur.

POURQUOI ?

La notion de dégât des eaux est garantie dans les cas suivants :

  • Pénétration de l'eau par la toiture
  • Fuite de canalisation (alimentation ou évacuation)

Sont exclus :

  • Condensation et moisissure
  • Pénétration de l'eau par les façades ou éléments verticaux (murs, portes et fenêtres)

Un débordement de cours d'eau dû à des pluies excessives et les dégâts consécutifs causés à votre habitation par effet de mouillage (pénétration par les murs, portes et fenêtres) ne sont pas garantis par votre contrat multirisque habitation, sauf en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle ou mise en cause éventuelle et motivée d'un tiers présumé responsable

Donc inutile d'attendre un expert qui ne viendra pas !

Les frais de remise en état restent malheureusement à la charge du propriétaire, la garantie "dégât des eaux" ne peut être sollicitée.

 


 

Comment réagir en cas de dégât des eaux ?

 

 

Une petite fuite peut entraîner de gros problèmes. Les dégâts des eaux sont en principe couverts par l’assurance multirisque habitation, mais sachez que vous devez respecter certaines conditions, notamment réagir vite. 

Réagir dans les 5 jours

La première chose à faire en cas de dégât des eaux : prévenir votre assureur. Il vous enverra un constat que vous et toutes les personnes impliquées dans le sinistre (responsable, comme un voisin de chez qui provient la fuite par exemple, ou victime) devrez remplir. Vérifiez dans votre contrat ce qui est pris en charge. Si vous êtes locataire, vous serez probablement indemnisé pour le mobilier et les peintures. Si vous êtes propriétaire, vous le serez pour le gros œuvre et vous devrez vous coordonner avec le locataire pour la réalisation des travaux. Attention : vous n’avez que 5 jours ouvrés après la découverte du sinistre pour lancer les démarches.

Le cas de la copropriété

Un dégât des eaux entraîne presque toujours des complications, et la situation n’est pas simplifiée en copropriété ! Syndic, propriétaire, locataire, propriétaire-bailleur… Qui paie quoi ? Qui est responsable ? Qui doit être assuré ? Qui déclare ? Cela dépend de la situation. Et qui est indemnisé ? Une convention (CIDRE ou CIDE-COP) peut aider à répondre à cette dernière question : si le sinistre entre dans ce cadre, assureur et assuré se mettent d’accord sur le montant de l’indemnisation. Si ce n’est pas le cas, un expert sera chargé de fixer les responsabilités ainsi que le montant de l’indemnisation.

Quelle différence entre inondation et dégât des eaux ?

Ne confondez pas dégâts des eaux et inondations ! Ces dernières sont causées par des facteurs extérieurs au bien assuré (catastrophe naturelle). Si vous vous trouvez dans ce cas, alors la première étape est la même que dans le cas d’un dégât des eaux : prévenir votre assureur. Pensez ensuite à sauvegarder vos documents personnels et objets de valeurs et si possible à prendre des mesures contre l’aggravation de la situation, par exemple bâcher le toit une fois la catastrophe terminée. Enfin, prenez des photos alors que l’eau est à son plus haut niveau, puis une fois qu’elle s’est retirée : elles seront utiles au dossier. 

 


 

 

 Révolution dans la RC décennale

 Aux termes de l’article 1792 du Code civil, «tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur d’un ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination».

Jusqu’alors un élément d’équipement installé dans un ouvrage existant ne donnait pas naissance à un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, ce qui excluait une mise en jeu de la responsabilité décennale de l’installateur de l’équipement.

Par quatre arrêts rendus en 2017, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence spectaculaire en énonçant que « les désordres affectant des éléments d’équipements, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination » (Cour de cass. Civ 3ième 15 juin 2017 n°16-19640 et Civ 3ième 14 septembre 2017 n°16-17323). Dans un arrêt du 26 octobre 2017 (Cass, 3ème civ, 26 octobre 2017, n° 16-18120), la Cour de Cassation a également précisé que l’assureur RC décennale doit bien garantir les désordres affectant des éléments d’équipement installés sur existant dès lors qu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Les éléments d'équipements en cause dans ces affaires concernaient: -des inserts de cheminée (arrêts du 20/04/2017, du 14/09/2017 et du 26/10/2017) installés dans des maisons ou immeuble déjà construits et ayant provoqué un incendie détruisant les constructions. - une pompe à chaleur (arrêt du 15/06/2017) qui ne fonctionnait pas correctement.

La portée de cette jurisprudence est considérable car elle pourrait s'appliquer à toutes les activités de maintenance et même les activités de petites réparations. 

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